Conditions générales d’utilisation et politique de protection des données personnelles myKookie.

Mise à jour du 7 juillet 2022. 

Mentions légales
PET HOTELS INNOVATIONS SOLUTIONS (PHI SOLUTIONS) développe et commercialise des solutions digitales à destination des professionnels pour animaux de compagnie. Les solutions développées sont :

• KOOKIE, une solution SaaS, qui permet une gestion intégrée de l’activité des professionnels.
• myKookie, une application mobile dédiée aux propriétaires d’animaux de compagnie, qui leur permet de réaliser leur réservation auprès de leurs Professionnels favoris. myKookie. est également le canal de communication privilégié entre le Professionnel ayant souscrit un abonnement à KOOKIE et son client, le propriétaire de l’animal de compagnie.

Editeur :

PET HOTELS INNOVATIONS SOLUTIONS (PHI SOLUTIONS)
Adresse : 59 boulevard de la République 13100 Aix en Provence
SAS au capital de 13.269 euros
Siret : 84845998800012 RCS Aix en Provence
Numéro TVA intracommunautaire : FR66 848459988
Adresse de courrier électronique : [email protected]

Représentant légal et directeur de la publication : Monsieur Gérard Fernandez

Hébergement :
KOOKIE et myKookie sont hébergées par AMAZON WEB SERVICES inscrite sous le numéro SIRET 83100133400034, située 31 place des Corolles, Tour Carpe Diem, 92400 Courbevoie, France. 

https://aws.amazon.com/fr/contact-us/

Définitions
Chacun des termes mentionnés ci-dessous aura dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation de my Kookie.(ci-après dénommées les ” CGU “) la signification suivante :

myKookie: désigne l’application mobile accessible et téléchargeable gratuitement sur App Store et sur Google Play permettant au Pet-Parent de réserver et de payer en ligne des prestations pour son animal de compagnie
KOOKIE : désigne la solution de gestion du professionnel
Pet-Parent : désigne le propriétaire d’un animal de compagnie client ou futur client du professionnel
Professionnel : désigne l’établissement pension, éducateur, toiletteur, pet sitter …  pour animaux de compagnie
Solution  : désigne le logiciel de gestion KOOKIE incluant l’application mobile myKookie.

Objet / Acceptation
Les présentes CGU ont pour objet de déterminer les conditions d’utilisation de l’application mobile myKookie  mise à disposition des Pet-Parents.
Les conditions générales d’utilisation et de mise à disposition aux Professionnels à la solution KOOKIE et myKookie sont fixées dans les conditions générales de mise à disposition et d’utilisation accessibles sur www.kookie.pet
Tout Pet-Parent déclare en accédant et utilisant l’application mobile myKookie  avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales d’Utilisation et les accepter expressément sans réserve et/ou modification de quelque nature que ce soit. Les présentes CGU sont donc pleinement opposables aux Pet-Parents.

Utilisation de myKookie.

• Règles générales

Tout Pet-Parent déclare être informé qu’il devra, pour accéder aux fonctionnalités de la Solution, disposer d’un accès à l’Internet souscrit auprès du fournisseur de son choix, dont le coût est à sa charge, et reconnaît que :

• La fiabilité des transmissions est aléatoire en raison, notamment, du caractère hétérogène des infrastructures et réseaux sur lesquelles elles circulent et que, en particulier, des pannes ou saturations peuvent intervenir ;
• Il appartient au Pet-Parent de prendre toute mesure qu’il jugera appropriée pour assurer la sécurité de son équipement et de ses propres données, logiciels ou autres, notamment contre la contamination par tout virus et/ou de tentative d’intrusion dont il pourrait être victime ;
• Tout équipement connecté à la solution est et reste sous l’entière responsabilité du Pet-Parent, la responsabilité de PHI-Solutions ne pourra pas être recherchée pour tout dommage direct ou indirect qui pourrait subvenir du fait de leur connexion au Site Internet.

Le Pet-Parent s’engage à respecter et à maintenir la confidentialité de ses Identifiants de connexion à son Compte et reconnaît expressément que toute connexion à son Compte, ainsi que toute transmission de données depuis son Compte sera réputée avoir été effectuée par le Pet-Parent.
Toute perte, détournement ou utilisation des Identifiants de connexion et leurs éventuelles conséquences relèvent de la seule et entière responsabilité du Pet-Parent.
En choisissant son Professionnel favori et en réservant auprès de ce dernier, le Pet-Parent accepte les CGV dudit Professionnel.

• Présentation et fonctionnalités de myKookie.

myKookie permet au Pet-Parent de réserver une prestation pour son animal de compagnie auprès de son Professionnel favori et de payer en ligne. Le Pet Parent a également accès à ses informations : coordonnées, noms et caractéristiques de ses animaux, réservations. 
Les Professionnels présentés sur myKookie sont uniquement ceux ayant souscrits un abonnement auprès de PHI Solutions pour l’utilisation de KOOKIE et ayant pris l’option myKookie. Les informations de présentation du Professionnel dans myKookie (Nom de l’établissement, adresse téléphone, e-mail, jours et heures d’ouverture, photos, services inclus …) sont celles renseignées par le Professionnel au paramétrage de son compte sur KOOKIE.
Afin de pouvoir accéder aux fonctionnalités de myKookie, le Pet-Parent doit créer un Compte (identifiant et mot de passe). L’accès à myKookie est gratuit pour le Pet-Parent. Les données personnelles du Pet-Parent intégrées dans KOOKIE seront accessibles et modifiables par le Pet-Parent via myKookie. 
En utilisant myKookie, le Pet-Parent accepte de recevoir des notifications de la part de son Pet-Hôtel favori (promotions, rappels de la réservation …).

Description du service de paiement sécurisé
Lors le Pet-Parent réalise une réservation en ligne via myKookie, le pré paiement des arrhes peut lui être demandé si le professionnel a activé cette fonctionnalité.  Le pourcentage des arrhes demandé à cette étape est déterminé par le Professionnel. La demande de réservation est transmise au Professionnel qui l’accepte ou la refuse dans un délai maximum de 7 jours. Si la réservation est acceptée, le Pet Parent est débité du montant pré payé en ligne. Le Pet Parent a également accès à l’ensemble de ses réservations et peut les régler en ligne. 
Les paiements se font par carte bancaire.
Le traitement du paiement et des données de carte bancaire du Pet-Parent est effectué par notre prestataire de paiement. En utilisant myKookie, le Pet-Parent accepte les conditions générales de notre prestataire de paiement STRIPE : 

https://stripe.com/fr/legal/end-users

Le Pet-Parent est seul responsable de la transmission des données de sa carte bancaire. Ni PHI Solutions, ni le Professionnel n’ont accès aux données de paiement du Pet-Parent.
Les paiements réalisés par le Pet-parent sont traités de manière sécurisée par notre prestataire de paiement. Ces fonds ne sont pas la propriété de PHI Solutions. Ils sont transférés au Professionnel sous un délai maximum de 3 jours. 

Les frais de service constituent la rémunération de PHI Solutions pour la mise à disposition de l’ensemble des fonctionnalités de myKookie. Ils sont calculés par rapport au montant payé en ligne par le Pet-Parent. Le montant des frais de service est indiqué au Pet Parent au moment où il fait sa réservation sur myKookie. Il peut, à ce stade, ne pas confirmer sa réservation. Les frais de service sont payés par le Pet Parent au moment où il règle sa réservation.   
En cas d’annulation d’une réservation, les frais de service ne peuvent être en aucun cas remboursés par PHI Solutions. Les sommes versées par le Pet-Parent concernant la prestation sont conservées par le Professionnel. Il convient au Pet-Parent de prendre contact avec le Professionnel afin de déterminer le devenir des sommes versées. En aucun cas, PHI Solutions ne peut être engagée dans cette relation. 

Protection des données personnelles
Afin de pouvoir réserver une prestation auprès du professionnel et payer en ligne,  le Pet-Parent doit fournir des données personnelles. Ces données sont collectées par PHI-Solutions via myKookie.
PHI Solutions intervient en tant que sous-traitant de collecte et d’hébergement des données.
Les données collectées via myKookie et hébergées dans KOOKIE sont :

• Prénom  et nom * du Pet-Parent 
• Adresse personnelle et pays de résidence *
• Téléphone portable*
• E-mail *
• Date de naissance * et pays de naissance *
• Nom de(s) l’animal de compagnie *, espèce *, âge, poids* (quand il s’agit d’un chien), race*, genre, pathologies éventuelles, description

Certaines de ces informations sont demandées par notre prestataire de paiement. 

Le Pet-Parent accepte de fournir les informations minimales à la mise en place du service (*). 
Les données personnelles sont utilisées dans le cadre de la relation entre le Pet-Parent et le Professionnel : établissement du contrat de réservation, de la facture, besoin de contacter le Pet-Parent pour ou pendant la réalisation de la  prestation de son animal de compagnie, envoi de promotions par le Professionnel. 
Elles sont également utilisées dans le cadre du traitement des KYC pour le paiement en ligne (obligation légale).
PHI-Solutions peut utiliser ces données personnelles à des fins d’études et de statistiques afin d’améliorer ses services et mieux connaitre le comportement des Pet-Parents vis à vis de leurs animaux de compagnie. Dans le cas de la réalisation d’enquêtes auprès des Pet-Parents, ces enquêtes sont réalisées de manière anonyme ou sont anonymisées à bref délai.
PHI-Solutions conserve vos données uniquement le temps nécessaire pour les finalités poursuivies.
Le Pet-Parent a un droit de consultation, de modification et de suppression de ses données personnelles soit en contactant son Professionnel, soit en contactant PHI Solutions : [email protected].
PHI Solutions s’engage à conserver la plus stricte confidentialité sur les données personnelles hébergées et s’interdit de les transmettre ou de les céder à un tiers, à l’exception des prestataires techniques choisis par elle pour les opérations d’hébergement et de maintenance. PHI Solutions, en sa qualité de sous-traitant des données personnelles, met en œuvre les garanties techniques et organisationnelles nécessaires à la sécurité et la confidentialité des données personnelles.

Responsabilités, garanties et litiges
Le Professionnel s’engage à ce que la présentation de son établissement sur myKookie soit conforme à la réalité et qu’elle ne comporte aucune information visant à tromper le Pet-Parent sur les prestations effectivement rendues par le Professionnel. PHI Solutions n’est pas responsable des informations diffusées par le Professionnel sur son établissement, ni de la qualité de la prestation réalisée par le Professionnel.
Le Pet-Parent qui utilise le service de paiement sécurisé via myKookie s’engage à être une personne physique âgée de 18 ans ou plus et utiliser le Service de Paiement Sécurisé dans le cadre de ses besoins personnels, non liés à une activité professionnelle, et disposer de l’entière capacité et de tous les droits nécessaires pour réaliser des réservations. Il s’engage également à fournir des informations véridiques le concernant et concernant son (ses) animal, à ne pas usurper l’identité ou le moyen de paiement d’un tiers pour réaliser des réservations via le service de paiement sécurisé.
En cas de suspicion de non-respect de ces engagements par un Pet-Parent ou un Professionnel, PHI Solutions se réserve le droit de suspendre immédiatement le compte du Pet-Parent ou l’abonnement du Professionnel concerné.
PHI Solutions s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin d’assurer au mieux la fourniture de myKookie aux Professionnels et aux Pat-Parents.
Toutefois, PHI Solutions décline toute responsabilité en cas de :

• Interruptions, pannes, modifications ou dysfonctionnement de myKookie et du Service du Paiement Sécurisé et ce quelles qu’en soient l’origine et la provenance,
• Mauvaise exécution ou inexécution des réservations faites par le Pet-Parent dans le cadre de l’utilisation de myKookie,
• Attaque ou piratage informatique, privation, suppression ou interdiction, temporaire ou définitive, et pour quelque cause que ce soit, de l’accès au réseau internet.

Propriété intellectuelle
La solution et ses mises à jour successives sont la propriété exclusive de PHI Solutions qui détient l’ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs à la solution. Le Professionnel et le Pet-Parent reconnaissent que la solution est une œuvre originale qui est à ce titre, protégée par les dispositions du code de la Propriété Intellectuelle relative aux droits d’auteur et qui confère à PHI Solutions l’ensemble des prérogatives liées au droit d’auteur.
Dispositions diverses
PHI Solutions se réserve le droit, à tout moment, de modifier ou interrompre l’accessibilité de tout ou partie de la Solution
PHI Solutions se réserve la possibilité de modifier, à tout moment, en tout ou partie des CGU. Les Pet-Parents et les Professionnels sont invités à consulter régulièrement les présentes CGU afin de prendre connaissance de changements éventuels effectués. L’Utilisation de la solution par les Pet-Parents et les Professionnels constitue l’acceptation par ces derniers des modifications apportées aux CGU.
Si une partie des CGU devait s’avérer illégale, invalide ou inapplicable, pour quelque raison que ce soit, les dispositions en question seraient réputées non écrites, sans remettre en cause la validité des autres dispositions qui continueront de s’appliquer entre les Pet-Parents / Professionnels et PHI Solutions.
Les présentes CGU sont soumises au droit français.