EN INSTALLANT, EN UTILISANT, EN ACCEDANT, EN AFFICHANT OU EN EXECUTANT UN OU PLUSIEURS MODULES LOGICIELS DE LA SUITE KOOKIE, VOUS RECONNAISSEZ ETRE LIE PAR LES TERMES DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES.
L’UTILISATION DE TOUT OU PARTIE DE LA SUITE LOGICIELLE KOOKIE SIGNIFIE DONC QUE VOUS ACCEPTEZ ET VOUS ENGAGEZ INCONDITIONNELLEMENT ET SANS RESERVE À RESPECTER L’ENSEMBLE DES TERMES DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES.
Mise à
jour du 15 février 2023
Entre :
PET HOTELS INNOVATIONS SOLUTIONS,
Société par actions simplifiée capital de 13.269 €, immatriculée au RCS d’Aix-en-Provence sous le n° 848 459 988, ayant son siège social 59, boulevard de la République – 13100 Aix-en-Provence,
Ci-après désigné par « PHI SOLUTIONS », Et :
Tout établissement prestataire de services aux animaux de compagnie
utilisant un ou plusieurs modules logiciels de la suite Kookie
Ci-après désigné par le « Professionnel ».
PHI SOLUTIONS et le Professionnel sont individuellement ou
conjointement désignés ci-après la ou les « Parties ».
PREAMBULE
PHI SOLUTIONS est une société française spécialisée dans le développement et la conception de logiciels applicatifs.
PHI SOLUTIONS a développé une plateforme logicielle accessible à partir d’un lien sécurisé, incluant la suite logicielle dénommée Kookie. La suite logicielle Kookie est composée de plusieurs modules permettant une gestion intégrée complète propre à chaque métier des professionnels des animaux de compagnie : pensions, pet sitter, dog walker, éducateur …
La suite logicielle comprend une application mobile destinée aux professionnels, Kookie Manager, téléchargeable sur les magasins d’applications, reprenant la majeure partie des fonctionnalités des modules de la suite Kookie.
La suite logicielle Kookie comprend également une application mobile, myKookie, qui permet aux clients des professionnels de réserver en ligne les prestations proposées par les professionnels et de payer les prestations réservées.
Est intégré dans la suite logicielle Kookie, un process de paiement en ligne Kookie-WebPay, propulsé par STRIPE
Kookie permet ainsi aux Professionnels de gérer leur établissement et d’optimiser l’efficacité de leurs opérations.
L’ensemble des modules logiciels de la suite Kookie et de applications mobiles est désigné ci-après par la « Solution ».
Le Professionnel souhaite utiliser la Solution dans les conditions ci-après définies.
1. MENTIONS LEGALES
La Solution est éditée par PHI SOLUTIONS.
Contact administratif et technique : Gérard Fernandez
La Solution est hébergée par AMAZON WEB SERVICES, inscrite sous le numéro siret 83100133400034, située 31 place des Corolles, Tour Carpe Diem, 92400 Courbevoie, France.
https://aws.amazon.com/fr/contact-us/
2. OBJET
Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les modalités de mise à disposition de la Solution par PHI SOLUTIONS, et les modalités d’utilisation de la Solution par le Professionnel que ce dernier s’engage à respecter.
Les présentes Conditions Générales prennent effet dès la validation de la commande par le Professionnel. Lors de la validation de la commande, en acceptant la proposition commerciale, le Professionnel déclare accepter pleinement et sans réserve les présentes Conditions Générales.
Les présentes Conditions Générales sont l’unique socle de la relation contractuelle entre les Parties. Le Professionnel les accepte purement et simplement et ne peut se prévaloir d’un quelconque autre document, notamment de ses propres conditions générales, qui seront en tout état de cause inopposables à PHI SOLUTIONS.
Les présentes Conditions Générales contiennent l’ensemble des droits et obligations des Parties.
3. DEFINITIONS
« Abonnement » désigne la modalité contractuelle permettant au Professionnel d’accéder à la Solution, au Contenu et aux Services dans les conditions définies dans les Conditions Générales.
« Frais de services et frais de paiement en ligne » désigne les frais perçus par PHI SOLUTIONS pour la mise à disposition de l’ensemble des fonctionnalités de KookiePay. Les frais de services peuvent être répartis entre le Pet Parent (client du professionnel) et le professionnel utilisant le service KookiePay. Les frais de paiement en ligne sont à la charge du professionnel
« Compte Utilisateur » désigne le(s) compte(s) créé(s) par le Professionnel et accessible(s) grâce à ses Identifiants.
« Conditions Générales » désigne les présentes conditions générales.
« Contenu » désigne le contenu mis à disposition par PHI SOLUTIONS, et qui comprend notamment les algorithmes, données, bases de données, offres, textes, vidéos, photos, bandes sons, logos ou encore le design.
« Données Personnelles » désigne conformément à la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et du Règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016, toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable ; est réputée être une «personne physique identifiable» une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.
« Identifiants » désigne l’(es) adresse(s) mail(s) utilisée(s) par le Professionnel ainsi que son(es) mot(s) de passe, pour s’identifier sur la Solution.
« KYC (Know Your Customer) » désigne le processus permettant de vérifier l’identité des clients d’une société.
« Magasin d’applications » désigne un magasin de vente d’applications en ligne. Il s’agit soit de l’App Store, soit de Google Play Store
« Parties » désigne individuellement ou conjointement, selon que le terme est au singulier ou au pluriel, le Professionnel et PHI SOLUTIONS.
« Professionnel » désigne un établissement spécialisé dans les services aux animaux de compagnie et l’ensemble de ses dirigeants et salariés.
« Pet Parent » désigne la personne physique propriétaire d’un animal domestique.
« La Suite Kookie » désigne l’ensemble des modules logiciel métier dédiés aux Professionnels. Elle comprend :
« Plateforme de paiement » désigne l’application web par laquelle le Professionnel effectue le paiement des mensualités dues au titre de la souscription à l’Abonnement.
« Services » désigne l’ensemble des fonctionnalités mis à la disposition du Professionnel par l’utilisation de la Solution.
« Solution » désigne tout ou partie de l’ensemble des modules faisant partie de la Suite Kookie.
« Terminal » désigne tout matériel disposant d’un système d’exploitation compatible avec la Solution et à partir duquel le Professionnel accède au Contenu et aux Services.
4. ABONNEMENT
4.1 Aux fins de pouvoir utiliser la Solution et accéder aux Services dans leur intégralité, le Professionnel doit souscrire un Abonnement.
Les Parties ne seront contractuellement liées que sous réserve de l’accomplissement de la procédure énoncée à l’article 5.
Les Conditions Générales s’appliquent pour tout Abonnement souscrit par le Professionnel.
Les offres d’abonnement sont ouvertes à tous les professionnels de l’animal de compagnie.
4.2 Les offres en vigueur sont celles affichées sur https://www.kookie.pet/ au jour de la souscription par le Professionnel et sont confirmées au Professionnel par PHI SOLUTIONS dans la proposition de contrat d’abonnement, étant précisé que PHI SOLUTIONS se réserve la faculté, à tout moment, d’aménager ces offres, ainsi que de proposer des offres de parrainage ou promotionnelles ponctuelles.
Chaque offre d’Abonnement comprend :
Les conditions tarifaires sont précisées dans l’offre d’Abonnement. Elles peuvent évoluer à tout moment, mais ne seront applicables au Professionnel, en cas de changement, qu’à compter de la date de renouvellement de l’Abonnement.
La durée de l’Abonnement est précisée dans l’offre d’Abonnement.
En souscrivant à un Abonnement et en utilisant les Services liés à la mise à disposition de la Solution, le Professionnel déclare utiliser la Solution en accord avec le droit applicable et les présentes Conditions Générales.
5. MODALITES DE SOUSCRIPTION D’UN ABONNEMENT
5.1 Les informations contractuelles sont présentées en langue française et adressées au Professionnel dans la proposition de contrat d’abonnement. La proposition de contrat comporte le ou les modules auxquels le Professionnel souhaite souscrire, les éventuelles options qu’il a choisies, la durée de l’Abonnement et les prix correspondant.
Le Professionnel confirme sa commande par la signature du contrat d’abonnement qui vaut acceptation des présentes Conditions Générales,
pleinement et sans réserve.
Cette confirmation de commande vaut acceptation de la proposition de contrat par le Professionnel et valide la transaction.
5.2 Une fois la commande validée par PHI SOLUTIONS et le paiement de la première mensualité effectué, incluant le prix de la première mensualité de l’Abonnement et les frais d’accompagnement-formation et de transfert des données, le Professionnel a accès à la Solution en utilisant ses Identifiants de connexion.
5.3 Le Professionnel peut souscrire à tout moment, en contactant le service Clients de PHI SOLUTIONS, à un module de la Solution différent de celui auquel il a souscrit initialement. L’accès au nouveau module interviendra immédiatement. Le montant de la facture du mois en cours sera alors calculé au prorata.
6. DUREE DE L’ABONNEMENT
Deux durées d’Abonnement sont possibles.
6.1 Abonnement d’une durée d’un (1) mois
Le Professionnel peut souscrire un Abonnement sans engagement de durée à échéances mensuelles. Dans cette hypothèse, l’Abonnement est conclu pour une période d’un (1) mois à compter de la date de souscription et renouvelable par tacite reconduction par période mensuelle. Chaque mois, le Professionnel peut décider de résilier l’Abonnement auquel il a souscrit. Pour ce faire, le Professionnel doit contacter le service Clients selon les modalités de résiliation prévues à l’Article 18 ci-après.
6.2 Abonnement d’une durée d’un (1) an
Le Professionnel peut souscrire un Abonnement d’une durée d’un (1) an, renouvelable par tacite reconduction par période d’un (1) an. Le Professionnel peut décider de résilier l’Abonnement à son terme. Pour ce faire, le Professionnel doit contacter le service Clients selon les modalités de résiliation prévues à l’Article 18 ci-après.
7. MODALITES FINANCIERES DE L’ABONNEMENT
7.1 Obligation de paiement
Les prix sont indiqués en euros, hors taxes.
Pour rappel, le Professionnel reconnaît devoir payer l’intégralité du prix de l’Abonnement souscrit. Le Professionnel est redevable du paiement de l’Abonnement terme à échoir. Quel que soit la durée de l’Abonnement, la première échéance comprendra le prix de l’abonnement mensuel ou annuel et les prix des options choisies par le Professionnel.
Les prix en vigueur des différentes offres d’Abonnement et le montant des frais de paiement en ligne sont ceux affichés dans la proposition de contrat d’Abonnement, PHI SOLUTIONS se réservant le droit de les modifier à tout moment. En cas de modification des tarifs, les nouveaux tarifs ne s’appliqueront qu’à la date de renouvellement de l’Abonnement ou à la date de souscription d’un nouvel Abonnement par le Professionnel.
Les factures relatives aux mensualités réglées par le Professionnel au titre de la souscription à l’Abonnement et des frais de paiement en ligne sont adressées par PHI SOLUTIONS à l’adresse mail que le Professionnel lui aura indiqué lors de la souscription à l’Abonnement. Les factures de l’Abonnement sont accessibles sur le Compte Utilisateur du Professionnel.
7.2 Les modalités de paiement
7.2.1 Paiement de l’Abonnement
Le paiement de la première échéance de l’Abonnement et des options s’effectue lors de la souscription à l’Abonnement via la Plateforme de paiement et conditionne l’accès à la Solution. Le Professionnel devra enregistrer son moyen de paiement (carte bancaire) sur la Plateforme de paiement afin de s’acquitter des échéances suivantes.
7.2.2 Paiement des Frais de services
Les Frais de services représentent la rémunération de PHI SOLUTIONS pour maintenir l’ensemble des fonctionnalités du système Kookie-WebPay et pour garantir sa sécurité de bout en bout.
Ils représentent un pourcentage du montant de la prestation payée en ligne par le Pet Parent et viennent en sus du montant de la prestation payée au Professionnel.
Les frais de services sont également dus par le Professionnel. Ils sont calculés sur le montant de la prestation payée en ligne par le Pet Parent via myKookie-WebPay.
Les paiements sont effectués par le Pet-Parent via la plateforme STRIPE qui garantit une sécurité maximale des transactions. Les Frais de services dus par le professionnel sont retenus directement sur le montant de la prestation versée par le Pet-Parent.
Le solde, montant versé par le Pet-Parent au titre de la prestation moins les Frais de services, est transféré sur le compte bancaire du Professionnel.
Pour ce faire, le Professionnel accepte les conditions générales de vente et d’utilisation de la Plateforme de paiement : https://stripe.com/fr/legal/connect-account
Aucun frais supplémentaire ne sera dû par le Professionnel.
En cas d’annulation de la réservation par le Pet Parent auprès du Professionnel, les frais de services restent dus à PHI SOLUTIONS.
7.2.3 Versement du montant dû au titre des paiements en ligne
Le Professionnel doit également se soumettre à la procédure KYC afin de percevoir le montant qui lui est dû au titre des paiements effectués par les Pet Parents via Kookie-Webpay.
Le Professionnel doit fournir à ce titre, les éléments qui leurs sont demandés par STRIPE, en fonction de la nature de son entité juridique.
7.3 Retard de paiement
À défaut de paiement dans les délais, le Professionnel sera redevable d’intérêts de retard sur le montant impayé à hauteur de trois (3) fois le taux annuel d’intérêts légal en vigueur publié au Journal Officiel de la République Française, ainsi que d’une indemnité forfaitaire de recouvrement de quarante euros (40€) en application des articles L441-3 et L.441-6 du Code de commerce.
Le calcul des intérêts de retard débute le premier jour suivant le retard de paiement et se terminera le jour du paiement effectif par le Professionnel.
En cas de retard de paiement, PHI SOLUTIONS se réserve le droit de suspendre l’accès aux Services et de résilier l’Abonnement dans les conditions énoncées à l’article 19. En cas de suspension de l’accès aux Services pour faute de paiement, l’Abonnement continue à courir.
En cas de résiliation, le Professionnel devra toutefois s’acquitter du paiement de toutes les sommes non encore payées à la date de résiliation, sans préjudice des éventuels dommages et intérêts réclamés.
En cas de remise en place de l’accès aux Services, toutes les sommes dues au titre de l’Abonnement, entre la date de la suspension de l’accès aux Services et la date de remise en place des Service seront dues par le Professionnel, majorées des dommages et intérêts.
En cas de résiliation aux torts du Professionnel, ce dernier sera redevable, dès la date de résiliation, de la totalité des sommes restant à courir jusqu’à la date de fin de l’Abonnement initialement prévue.
8. UTILISATION DE LA SOLUTION
8.1 Prérequis
La Solution est accessible à partir d’un Navigateur Web par un lien sécurisé.
Un grand écran est conseillé pour une visualisation optimisée.
Le Terminal du Professionnel doit impérativement être équipé d’un système d’exploitation compatible de type Windows, Linux ou MacOs. Le Terminal du Professionnel doit être équipé d’une version à jour dudit système d’exploitation afin de garantir un fonctionnement optimal de la Solution. Le Terminal doit également être équipé d’un processeur récent PC ou Mac.
Le Terminal doit être connecté à un service d’accès à Internet de type Ethernet, WIFI ou un réseau de téléphonie mobile. Un navigateur tel que Chrome, Firefox, Safari est nécessaire.
Kookie Manager et myKookie sont téléchargeables sur les magasins d’applications.
8.2 Description des Services
L’ensemble des Services est décrit sur www.kookie.pet et ce en fonction de l’offre tarifaire.
La Solution propose au Professionnel une solution globale de gestion métier incluant notamment :
8.3 Création Compte Utilisateur
L’accès aux Services nécessite la création d’un Compte Utilisateur.
Le premier compte utilisateur (identifiant et mot de passe) est créé par PHI SOLUTIONS lors de l’ouverture du compte du Professionnel. Les identifiant et mot de passe sont ensuite modifiables par le Professionnel sans que PHI SOLUTIONS n’en ait connaissance.
Le Professionnel doit également renseigner les informations suivantes le concernant : raison sociale, numéro SIRET, numéro de TVA intracommunautaire, nom du responsable du Professionnel, téléphone, adresse mail, adresse complète du siège social et adresse de l’établissement.
8.4 Les Services Associés
L’utilisation de la Solution par le Professionnel entraîne la mise en œuvre de certains services (ci-après les « Services Associés ») pendant toute la durée de son Abonnement, qui sont :
8.5 Disponibilité des Services
Les Services sont disponibles 24 heures et sur 24 et 7 jours sur 7, sauf force majeure ou problèmes dus à un dysfonctionnement des réseaux, un dysfonctionnement des outils utilisés par le Professionnel, une interruption des abonnements aux réseaux utilisés par le Professionnel, ou nécessité de procéder à la maintenance de la Solution.
Dans cette dernière hypothèse, PHI-SOLUTIONS veillera à effectuer ou faire effectuer les opérations de maintenance à des horaires peu susceptibles de gêner l’utilisation des Services.
Les Services sont soumis aux limites des réseaux, mais également à la version du Terminal du Professionnel, au choix de son Navigateur Web ainsi qu’à la version de son système d’exploitation.
9. OBLIGATIONS DE PHI SOLUTIONS
PHI SOLUTIONS s’engage à mettre à disposition du Professionnel, de manière effective, les Services et les Services Associés, dans les limites et conditions prévues aux présentes Conditions Générales.
10. OBLIGATIONS DU PROFESSIONNEL
10.1 Le Professionnel se porte garant du respect des présentes Conditions générales par tout Membre de son établissement
10.2 Le Professionnel s’engage à payer le prix dans les conditions fixées à l’article 6 des présentes Conditions Générales.
10.3 En outre, le Professionnel s’engage à ne pas céder, transmettre, prêter, louer ou distribuer la Solution à un tiers, ni la mettre à disposition d’un tiers d’une quelconque manière, que ce soit à titre gratuit ou onéreux, sous peine de se rendre coupable d’un acte de contrefaçon.
10.4 Le Professionnel s’engage à signaler la présence d’erreurs ou de bogues dans la Solution à PHI SOLUTIONS afin que cette dernière prenne l’ensemble des mesures adéquates pour y apporter des correctifs.
10.5 Le Professionnel s’engage à garder secret les identifiants et mot de passe de l’ensemble des comptes utilisateurs créés par lui-même.
10.6 Le Professionnel s’engage à informer sans délai PHI SOLUTIONS de toute utilisation non autorisée de son Compte Utilisateur et de toute atteinte à la confidentialité et à la sécurité de ses moyens d’identification en s’adressant au contact administratif désigné dans les MENTIONS LEGALES.
Toute usurpation d’identité pourra donner lieu à des poursuites pénales, conformément aux dispositions de l’article L.226-4-1 du Code pénal qui dispose que « Le fait d’usurper l’identité d’un tiers ou de faire usage d’une ou plusieurs données de toute nature permettant de l’identifier en vue de troubler sa tranquillité ou celle d’autrui, ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération, est puni
d’un an d’emprisonnement et de 15.000 € d’amende. Cette infraction est punie des mêmes peines lorsqu’elle est commise sur un réseau de communication au
public en ligne ».
Tout manquement à ses engagements expose le Professionnel à des poursuites de la part de PHI SOLUTIONS et au versement de dommages et intérêts.
En outre, PHI SOLUTIONS se réserve le droit de ne plus autoriser l’accès et l’utilisation de la Solution au Professionnel.
11. ETENDUE DE LA CONCESSION
Sous réserve du respect des présentes Conditions Générales, le Professionnel dispose du droit d’accéder et d’utiliser la Solution, ses Services et son Contenu conformément à leur destination et dans le respect des Conditions Générales, à titre non exclusif, incessible et sans droit de sous-licence.
Le Professionnel jouit de ce droit d’utilisation de la Solution uniquement pour ses besoins propres, à l’exclusion de toute autre utilisation.
Les droits non expressément mentionnés ne sauraient être mis en œuvre par le Professionnel. Toute mise en œuvre non autorisée d’un droit non expressément concédé au terme des présentes Conditions Générales constitue une contrefaçon.
Le Professionnel n’est en aucun cas autorisé à utiliser la Solution à des fins autres que celles pour lesquelles elle a été conçue ou pour mettre en œuvre des fonctionnalités non prévues par les présentes.
Notamment, le Professionnel n’est pas autorisé à céder, transmettre, prêter, louer, distribuer la Solution à un tiers, ni le mettre à disposition d’un tiers d’une quelconque manière, que ce soit à titre gratuit ou onéreux.
De même, dans les limites permises par la loi et sous réserve de toute autre disposition contenue dans les présentes Conditions Générales, le Professionnel ne peut en aucun cas et sous quelque prétexte que ce soit, modifier, adapter, altérer, remanier, transformer, traduire tout ou partie de la Solution, procéder à des opérations de reverse engineering, de décompilation ou de désassemblage de la Solution, copier, reproduire et dupliquer la Solution à des fins autres que celles d’une utilisation pour les besoins propres du Professionnel, créer des œuvres dérivées à partir de la Solution, publier des résultats d’essais comparatifs ou d’étude de benchmark la Solution.
La présente concession est consentie pour le monde entier et pour la durée prévue à l’article 16.
Le fait pour un Professionnel d’utiliser la Solution afin de développer son propre logiciel ou tout autre programme constitue un agissement parasitaire à l’égard de PHI-SOLUTIONS.
12. PROPRIETE INTELLECTUELLE
La Solution et ses mises à jour successives sont la propriété exclusive de PHI SOLUTIONS qui détient l’ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs à la Solution.
Le Professionnel reconnait que la Solution est une œuvre originale qui est, à ce titre, protégée par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle relatives au droit d’auteur, et qui confère à PHI SOLUTIONS l’ensemble des prérogatives liées au droit d’auteur.
La présente concession n’affecte en aucun cas l’exercice des droits de propriété intellectuelle de PHI SOLUTIONS.
La présente concession ne concerne que l’utilisation de la Solution et le Professionnel ne saurait en aucune manière se prévaloir d’un quelconque droit sur tout signe distinctif détenu par PHI SOLUTIONS, tel que sa dénomination ou les signes Kookie, Kookie Manager, myKookie et myKookie-WebPay.
La présente concession ne concerne que l’utilisation de la Solution et le Professionnel ne saurait en aucune manière se prévaloir d’un quelconque droit sur la Solution et son utilisation en vertu des présentes Conditions Générales.
13. CONFIDENTIALITE
Les informations confidentielles de toute nature transmise par l’une des Parties seront identifiées comme telles au moment de leur communication à l’autre Partie. Cette dernière s’engage à ne pas les divulguer à des tiers et à ne les communiquer qu’aux stricts membres de son personnel qui ont besoin d’en avoir connaissance, et à leur accorder le même degré de soin et de protection qu’elle accorde à ses propres informations confidentielles.
Cette obligation de confidentialité s’applique pendant toute la durée des présentes Conditions Générales et pour les cinq (5) années suivant leur terme pour quelque cause que ce soit, sous réserve des informations qui sont confidentielles en application d’une obligation légale de confidentialité.
14. DONNEES PERSONNELLES
La Solution peut être amenée à effectuer un traitement automatisé de Données Personnelles pour le compte du Professionnel.
Le Professionnel est seul responsable de la détermination de la nature et de la finalité des traitements mis en œuvre sur les Données Personnelles qu’il collecte, en sa qualité de responsable de traitement au sens de la législation applicable aux données à caractère personnel. En cette qualité, il appartient également au Professionnel de procéder à l’information des personnes concernées.
De même, il appartient au Professionnel de mettre en œuvre ou faire mettre en œuvre les mesures de sécurité et de confidentialité adéquates concernant les Données Personnelles, de prendre les mesures ou faire prendre les mesures relatives au droit d’accès aux Données Personnelles, de modification de ces données et au droit à l’oubli et de s’assurer des mesures effectives destinées à garantir la protection et le contrôle de l’accès aux Données Personnelles ainsi que leur durée de conservation.
PHI SOLUTIONS intervient en qualité de sous-traitant des Données Personnelles susceptibles d’être traitées via la Solution.
PHI SOLUTIONS est expressément mandatée pour effectuer, pour le compte du Professionnel, les opérations de traitement suivantes :
Toute autre intervention est expressément exclue, sous réserve de la demande expresse du Professionnel expressément acceptée par PHI SOLUTIONS.
Le Professionnel accepte que PHI SOLUTIONS puisse sous-traiter à son tour ces traitements à un ou plusieurs prestataires, lesquels seront obligatoirement localisés sur le territoire de l’Union européenne, de sorte que les opérations de sous-traitance susvisées n’impliquent aucun transfert de Données Personnelles en dehors de l’Union Européenne.
Dans l’hypothèse où le Professionnel serait amené à demander à PHI SOLUTIONS ou l’un de ses prestataires désignés d’effectuer des opérations de sous-traitance des Données Personnelles non expressément prévues par les présentes Conditions Générales, il appartiendra au Professionnel de veiller à ce que les droits des personnes concernées soient scrupuleusement respectés.
Pour ce faire, il appartiendra notamment au Professionnel de définir clairement les missions qui seront ainsi confiées.
PHI SOLUTIONS s’engage à conserver la plus stricte confidentialité sur les Données Personnelles et s’interdit de les transmettre ou de les céder à un tiers, à l’exception des prestataires techniques choisis par elle pour les opérations d’hébergement et de maintenance. PHI SOLUTIONS, en
sa qualité de sous-traitant des Données Personnelles, met en œuvre les
garanties techniques et organisationnelles nécessaires à la sécurité et à la
confidentialité des Données Personnelles.
15. GARANTIES
15.1 Garanties de PHI SOLUTIONS
PHI SOLUTIONS garantit détenir l’ensemble des droits de propriété intellectuelle lui permettant d’éditer la Solution, son Contenu et les présentes Conditions Générales.
À ce titre, PHI SOLUTIONS garantit le Professionnel contre tout recours émanant de tiers portant sur les droits de propriété intellectuelle afférents à la Solution et à son Contenu.
PHI SOLUTIONS indemnisera le Professionnel de tous les frais qu’il aura dû engager en vue d’assurer sa défense et l’indemnisera de l’ensemble des sommes qu’il pourra être amené à verser en cas de condamnation ou de transaction.
PHI SOLUTIONS garantit que la Solution n’est affectée d’aucun virus, cheval de Troie ou tout autre élément susceptible d’affecter le matériel informatique du Professionnel.
15.2 Limitation de la garantie de PHI SOLUTIONS
PHI SOLUTIONS ne garantit la conformité de la Solution que si son utilisation par le Professionnel respecte les prérequis techniques nécessaires.
Enfin, l’utilisation de la Solution peut être temporairement interrompue en raison des mises à jour, lesquelles supposent corrélativement des modifications de la Solution.
L’interruption des services de la Solution correspondra au temps nécessaire
pour effectuer lesdites modifications.
PHI SOLUTIONS exclut expressément toute autre garantie que celles expressément mentionnées dans les présentes CGU.
16. RESPONSABILITE
Sous réserve des dispositions ci-dessous, la responsabilité de PHI SOLUTIONS ne peut être engagée qu’en cas de faute de sa part entrainant un dommage direct et prouvé au Professionnel, sous réserve que ce dernier démontre un lien de causalité direct.
La responsabilité de PHI SOLUTIONS ne peut en aucune manière être engagée en raison d’un quelconque dommage indirect subi par le Professionnel tel que, et non exhaustivement, la perte de données, la perte de profits, un préjudice d’image ou tout trouble quelconque.
La responsabilité de PHI SOLUTIONS ne saurait être engagée par le Professionnel si ce dernier trouve au moins en partie l’origine de son dommage dans l’inexécution totale ou partielle de ses obligations résultant des présentes Conditions Générales et plus généralement de ses obligations résultant des dispositions légales en vigueur.
La responsabilité de PHI SOLUTIONS ne pourra être engagée par le Professionnel si ce dernier trouve au moins en partie l’origine de son dommage dans une mauvaise utilisation des Services par le Professionnel ainsi que par tout Membre de l’établissement. Le professionnel reconnait avoir été informé, lors de sa souscription à l’abonnement, de l’option accompagnement – formation au paramétrage et à l’utilisation de la Solution
Le Professionnel reconnait avoir pris connaissance de l’ensemble des prérequis techniques nécessaires au bon fonctionnement de la Solution et des Services et ne saurait en aucune manière rechercher la responsabilité de PHI SOLUTIONS pour un quelconque dysfonctionnement de la Solution.
PHI SOLUTIONS est soumise aux limites et aux caractéristiques des réseaux et services de télécommunications, et ne saurait donc être tenue pour responsable des temps de réponses pour consulter, télécharger ou transférer un contenu, un document, un résultat ou les statistiques de résultats.
En tout état de cause, la responsabilité de PHI SOLUTIONS est strictement limitée à un montant équivalent au montant de l’engagement sur la durée de l’Abonnement en cours du Professionnel dans la limite de douze (12) mois d’Abonnement consécutifs.
18. RESILIATION DE L’ABONNEMENT
Les présentes Conditions Générales régissent la relation entre les Parties pendant toute la durée de l’Abonnement, à compter de leur acceptation par le Professionnel.
Pour résilier son abonnement, Le Professionnel doit envoyer un e-mail à l’adresse [email protected] en précisant le type d’abonnement, le nom du Professionnel, son numéro siret et sa référence client (inscrite sur ses factures d’abonnement).
La résiliation d’un Abonnement mensuel peut se faire à tout moment. Le Professionnel devra envoyer un email au moins dix (10) jours avant la fin de la période mensuelle. Dans ce cas, l’Abonnement sera résilié à la fin de la période en cours au moment de l’envoi de l’email de résiliation.
Dans le cas d’un abonnement d’un (1) an, le Professionnel devra envoyer un email au moins un mois avant la fin de la période d’un (1) an. La résiliation du contrat prendra effet à la fin de la période de un (1) an.
La résiliation de l’abonnement ne donnera lieu à aucun remboursement de la part de PHI SOLUTIONS.
La résiliation de l’Abonnement oblige le Professionnel à cesser toute utilisation de la Solution.
A cet égard, le Professionnel doit s’assurer, en cas de clôture de son Compte Utilisateur pour non-renouvellement de son Abonnement, de récupérer l’ensemble des données lui appartenant, collectées à travers l’utilisation de la Solution et ce, avant le terme de son abonnement.
20. RESILIATION POUR FAUTE
Conformément aux dispositions de l’article 1225 du Code Civil, chacune des Parties pourra mettre fin à l’Abonnement en cas de manquement par l’autre Parties aux dispositions prévues aux articles 4, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13 et 14.
Les Parties ont convenu que cette résiliation pourra intervenir, après envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) de mise en demeure à la Partie défaillante faisant courir un délai minimum de trente (30) jours pour permettre à la Partie défaillante de remédier à sa défaillance. La lettre de mise en demeure devra mentionner expressément la présente clause résolutoire.
Si à l’issue du délai imparti, la Partie défaillante n’a pas remédié à son manquement contractuel, l’Abonnement pourra être résilié, sans autre formalité ni préavis.
La résiliation rend immédiatement exigible l’ensemble des sommes dues par le Professionnel à PHI SOLUTIONS.
La résiliation de l’Abonnement à l’initiative d’une Partie n’empêche pas cette Partie de solliciter, le cas échéant, le paiement de tous dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait des manquements contractuels de l’autre Partie ayant conduit à la résiliation.
Nonobstant la résiliation de l’Abonnement, les dispositions prévues aux articles PROPRIETE INTELLECTUELLE, GARANTIES et RESPONSABILITE des présentes Conditions Générales demeureront en vigueur.
La résiliation de l’Abonnement oblige le Professionnel à cesser toute utilisation de la Solution.
A cet égard, le Professionnel doit s’assurer, en cas de clôture de son Compte Utilisateur pour résiliation pour faute, de récupérer l’ensemble des données relatives aux Pet Parents lui appartenant, collectées à travers l’utilisation de la Solution.
Le Professionnel est informé que toute poursuite de l’utilisation de la Solution l’expose à une action en contrefaçon de la part de PHI SOLUTIONS.
21. FORCE MAJEURE
Toute inexécution, exécution partielle ou défectueuse par l’une des Parties de ses obligations au titre des Conditions Générales résultant d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil, ne constitue pas une violation des obligations des Conditions Générales de la part de cette Partie et ne peut engager sa responsabilité.
La survenance d’un tel cas de force majeure suspend l’exécution des obligations des Parties. Si l’empêchement consécutif audit cas de force majeure perdure plus de deux (2) mois, les présentes Conditions Générales et l’Abonnement seront résiliés de plein droit et sans préavis, sous
réserve d’accord contraire entre les Parties.
22. MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES
PHI SOLUTIONS se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment les présentes Conditions Générales.
Toutefois, le Professionnel demeurera soumis aux Conditions Générales en vigueur au moment de la passation de commande par ce dernier.
Les Conditions Générales modifiées s’appliqueront lors du renouvellement de l’Abonnement.
23. DISPOSITIONS DIVERSES
23.1 Si une ou plusieurs stipulations des Conditions Générales étaient
tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’un traité,
d’une loi ou d’un règlement, ou encore à la suite d’une décision définitive
d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur
force et leur portée.
23.2 Aucun acte, délai à agir ou toute autre attitude, passive ou active, de la part des de l’une des Parties ne sera réputé constituer pour cette Partie une renonciation à l’un quelconque des droits et actions dont elle est créancière en vertu des Conditions Générales, à moins que cette renonciation ne soit constatée par un écrit signé par un représentant dûment habilité.
23.3 En cas de contradiction entre le titre d’une clause et le contenu d’une même clause, le contenu de ladite clause prévaudra.
23.4 Les Conditions Générales ne sauraient, en aucune manière, créer de lien juridique en-dehors de l’objet pour lequel elles sont acceptées, ni
établir la conclusion d’un ou plusieurs autres accords entre les Parties.
24. LOI APPLICABLE – LITIGES
Les présentes Conditions Générales sont régies et interprétées par les lois et règlements français.
Seule la version en langue française des documents contractuels sera opposable aux Parties et fera foi en cas de litige. Les versions traduites sont fournies à seul titre d’information.
En cas de litige lié à la formation, la validité, l’exécution ou l’interprétation des Conditions Générales, les Parties tenteront de résoudre leur différend à l’amiable.
Si les Parties ne parviennent pas à résoudre amiablement leur litige dans un délai d’un (1) mois, compétence est donnée au Tribunal de commerce d’Aix-en-Provence.
25. UILISATION KOALA FLEX : OBLIGATION D’ANNULATION PAR LE PROFESSIONNEL UTILISATEUR DE KOOKIE
En cas d’utilisation du service Koala Flex, le professionnel utilisant Kookie sera dans l’obligation d’annuler la réservation faite par son client à l’aide des outils d’annulation de réservation proposés par Kookie. À défaut, le professionnel sera tenu responsable vis-à-vis de son client et le service Koala Flex sera caduque obligeant le professionnel à rembourser de ses propres fonds les arrhes à son client.
Koala est une marque déposée de GOLAO, SAS au capital de 162 361 euros, 51 rue de Lepic, 75018 Paris, SIREN : 843 042 433 – RCS de Strasbourg Code NAF : 9609Z Numéro de TVA intracommunautaire : FR 42 843042433 enregistré à l’ORIAS sous le numéro 19 001 275 (www.orias.fr) en qualité de Courtier d’Assurance et de Réassurance
PHI-SOLUTIONS propose à ses clients professionnels des services de communication de messageries mobiles (SMS) dans les conditions prévues ci-après.
VOUS RECONNAISSEZ QUE LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES SONT EXÉCUTOIRES ET QUE VOUS LES ACCEPTEZ.
À DÉFAUT, VOUS N’ÊTES PAS AUTORISÉ À UTILISER LES SERVICES DE SMS PROPOSES PAR PHI-SOLUTIONS
1. DÉFINITIONS
Client : toute personne physique ou morale, abonné à une solution KOOKIE, commandant le droit d’utiliser les Services SMS à des fins professionnelles et s’engageant selon les présentes Conditions Générales, incluant les utilisateurs personnes physiques qui utilisent les Services SMS au nom et pour le compte du Client.
Commande : toute commande du droit d’utiliser les Services SMS par le Client, acceptée par PHI-SOLUTIONS figurant par l’acceptation dans l’espace personnel du Client dans sa solution KOOKIE après avoir activé l’option d’envoi de SMS. La commande est donc réalisée directement auprès de PHI-SOLUTIONS par le clic d’acceptation de ces conditions et tarifs sur son espace KOOKIE.
Conditions Générales ou Contrat : les présentes conditions générales de vente et d’utilisation des Services SMS et tout document annexé ou visé dans les présentes Conditions Générales, notamment la Commande et les Conditions Particulières applicables.
Conditions Particulières : les conditions particulières souscrites par le Client, notamment en fonction des Services commandés et considérées comme annexées aux présentes Conditions Générales.
Destinataires : personnes auxquelles le Client adresse un Message dans le cadre de l’utilisation des Services SMS.
Données : donnée ou information utilisée ou créée par le Client dans le cadre de l’utilisation des Services SMS, y compris les Données Personnelles.
Données Personnelles : données à caractère personnel permettant d’identifier directement ou indirectement une personne physique au sens de la règlementation en vigueur.
Messages : messages ou communications électroniques pouvant être envoyés par le Client par l’intermédiaire des Services SMS fournis par PHI-SOLUTIONS, tels que décrits dans les Conditions Particulières applicables.
Services : services d’envoi de Messages SMS fournis par PHI-SOLUTIONS au Client tels que décrits dans les présentes Conditions Générales et dans les Conditions Particulières applicables.
PHI-SOLUTIONS : SAS au Capital de 11.145 € / RCS Aix en Provence 848 459 988
Siège social : 59 Boulevard de la République 13100 Aix en Provence. Bureaux : 6384 rue Obsidienne – Pôle d’activités d’Éguilles – 13510 Éguilles
Tel : 04 13 41 95 85 / [email protected]
2. OBJET ET APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES
Sauf conditions particulières expressément acceptées par écrit par PHI-SOLUTIONS, ces Conditions Générales ont pour objet de définir les modalités et conditions d’utilisation des Services par le Client.
L’utilisation des Services est subordonnée à l’acceptation et au respect de ces Conditions Générales (y compris des Conditions Particulières applicables).
L’acceptation des Conditions Générales (y compris des Conditions Particulières applicables) par un de ses préposés ou collaborateurs est réputée faite au nom et pour le compte du Client par une personne dûment habilitée.
3. DESCRIPTION DES SERVICES
La description des Services souscrits par le Client est précisée dans les Conditions Particulières applicables.
Afin de pouvoir utiliser les Services SMS, le Client doit obligatoirement :
– Avoir un accès Internet (un accès Internet haut débit est recommandé) ;
– Avoir commandé les Services concernés ;
– Respecter les autres prérequis éventuels précisés dans les Conditions Particulières ou communiqués par PHI-SOLUTIONS dans les CGU de KOOKIE paragraphe
7.1 Prérequis.
D’une manière générale, l’ensemble des moyens techniques, ainsi que les frais de télécommunication permettant l’accès et l’utilisation des Services sont à la charge exclusive et sous la seule responsabilité du Client. Le Client doit disposer des équipements et moyens de télécommunication nécessaires à leur utilisation. Sauf disposition contraire écrite, les Services n’incluent pas l’installation, la configuration, l’adaptation, la personnalisation, ni l’adéquation des Services aux besoins spécifiques du Client, ni de prestations de formation.
L’accès aux Services par le Client se fait au moyen de ses identifiants uniques d’accès à sa solution KOOKIE, qu’il ne divulguera pas et qui sont strictement personnels. Le Client est seul responsable de l’utilisation de ces identifiants par des tiers, et garantit à ce titre PHI-SOLUTIONS contre toute demande et/ou action basée sur une utilisation, frauduleuse ou non, de ces identifiants. Pour éviter une utilisation frauduleuse des identifiants, le Client s’engage à choisir un mot de passe permettant un niveau de sécurité élevé selon les standards et recommandations actuellement en vigueur.
PHI-SOLUTIONS se réserve le droit de faire évoluer les Services, notamment en mettant à disposition de nouvelles fonctionnalités, ou en modifiant ou supprimant certaines fonctionnalités ou en changeant les tarifs applicables après information du Client.
PHI-SOLUTIONS communiquera au Client, avec un délai d’un mois, la description synthétique des évolutions majeures.
L’utilisation des Services n’est assortie d’aucune autre garantie quelle qu’elle soit que celles concédées expressément aux présentes.
4. CONDITIONS FINANCIÈRES
Le Client peut souscrire à l’utilisation des Services dans les conditions précisées aux Conditions particulières applicables aux Services souscrits.
Toute contestation éventuelle de facture devra être faite par écrit et motivée dans un délai de 15 jours à compter de la réception de la facture. À défaut, la facture sera réputée acceptée par le Client. La facturation des Services sera intégrée à la facture mensuelle de l’abonnement KOOKIE.
À défaut de paiement dans les délais, le Client sera redevable d’intérêts de retard sur le montant impayé à hauteur de trois (3) fois le taux annuel d’intérêts légal en vigueur publié au Journal Officiel de la République Française, ainsi que d’une indemnité forfaitaire de recouvrement de quarante euros (40€) en application des articles L441-3 et L.441-6 du Code de commerce. Le calcul des intérêts de retard débute le premier jour suivant la fin du délai de paiement et se terminera le jour du paiement effectif par le Client. En cas de retard de paiement, PHI SOLUTIONS se réserve le droit de suspendre l’accès aux Services après relance amiable par mail et mise en demeure restées infructueuses dans un délai de trente (30) jours calendaires.
5. DURÉE ET RÉSILIATION DE L’UTILISATION DES SERVICES SMS
La durée du Contrat et les conditions de résiliation sont décrites dans les Conditions Particulières applicables aux Services souscrits.
De façon générale, le Contrat pourra être résilié (pour quelque cause que ce soit) dans sa globalité ou uniquement pour un type de Services au choix de la partie résiliant le Contrat. En désactivant l’option d’envoi de SMS dans l’environnement KOOKIE du Client, les Services seront arrêtés pour toute nouvelle programmation.
Suspension : Par ailleurs, PHI-SOLUTIONS se réserve le droit, conformément aux stipulations figurant aux présentes, de suspendre de plein droit le droit d’accès du Client aux Services, sans préavis ni indemnité dans les cas suivants :
Cette suspension sera applicable sans préjudice des autres droits de PHI-SOLUTIONS et sans indemnité.
6. OBLIGATIONS DU CLIENT
Les Services sont destinés à un usage professionnel. Le Client doit être majeur et être capable de fournir des justificatifs de son appartenance à une société en cas de demande de la part de PHI-SOLUTIONS.
Le Client s’engage à utiliser les Services conformément aux réglementations nationales et internationales, et en particulier à ne pas les utiliser pour afficher, envoyer ou transmettre tout contenu :
D’une manière générale, le Client s’engage à respecter les Conditions Générales et Conditions Particulières applicables, à ne pas porter atteinte de quelque manière que ce soit, à tout droit de tiers, à ne pas utiliser ou diffuser de contenus prohibés par la loi et à ne pas entraver ni perturber le fonctionnement des Services.
Le Client reconnait et accepte qu’il est responsable des données et des contenus créés, stockés ou diffusés dans le cadre de l’utilisation des Services, à l’exclusion de toute responsabilité de PHI-SOLUTION ou de ses parties.
Le Client s’engage notamment à n’utiliser les Services qu’à l’égard de Données Personnelles concernant les Destinataires qu’il est autorisé à traiter, dans le respect de la règlementation en vigueur notamment concernant les Données Personnelles, la collecte du numéro de téléphone.
Le Client s’engage à n’utiliser les Services que pour ses besoins propres et notamment à ne pas revendre tout ou partie des Services, seuls ou avec d’autres services, au bénéfice de tiers, sauf accord explicite de PHI-SOLUTIONS.
Le Client s’engage à garantir PHI-SOLUTIONS et ses fournisseurs de tout dommage direct ou indirect résultant de la violation des Conditions Générales ou aux Conditions Particulières applicables par le Client, notamment de toute action qui serait engagée à son encontre, ou toute plainte qui serait déposée contre elle, par un tiers, du fait de l’utilisation par le Client, ou sous le contrôle de son identifiant, des Services dans des conditions qui ne seraient pas conformes aux Conditions Générales, aux Conditions Particulières applicables ou à la loi. Cette garantie couvre toute somme que PHI-SOLUTIONS (ou ses fournisseurs) serait tenue de verser à quelque titre que ce soit, y compris les honoraires d’avocat et frais de justice.
7. OBLIGATIONS DE PHI-SOLUTIONS
PHI-SOLUTIONS s’engage à mettre à disposition et à fournir les Services conformément aux dispositions légales et réglementaires françaises et européennes en vigueur, aux usages et règles de la profession de services informatiques.
En particulier, PHI-SOLUTIONS et ses fournisseurs s’engagent à :
Le Client déclare avoir pris connaissance des caractéristiques et délais d’acheminement spécifiques des différents Services proposés par PHI-SOLUTIONS et ses fournisseurs.
Les obligations de PHI-SOLUTIONS sont des obligations de moyens. En particulier, PHI-SOLUTIONS et ses fournisseurs s’engagent par ailleurs à mettre tous les moyens disponibles en œuvre pour respecter ces délais, et à signaler tout dysfonctionnement au Client dans les meilleurs délais.
8. DONNÉES PERSONNELLES
Les dispositions applicables au traitement des Données Personnelles des Destinataires par le Client (responsable de traitement) et par PHI-SOLUTIONS et ses fournisseurs (sous-traitants) sont prévues à l’Annexe « Données Personnelles » à la fin de ces Conditions Générales.
9. RESPONSABILITÉS
Client : le Client utilise les Services sous son entière et exclusive responsabilité. En particulier, le Client est seul responsable de l’usage qu’il fait des Services et des Données qu’il utilise ou communique au travers des Services.
PHI-SOLUTIONS : les parties reconnaissent que, du fait de la nature complexe des réseaux de télécommunications et des Services, ces derniers sont susceptibles de présenter des dysfonctionnements non détectés ou non identifiés. Le Contrat est conclu entre les parties en pleine connaissance de l’éventuelle existence de tels dysfonctionnements.
PHI-SOLUTIONS n’est donc tenue qu’à une obligation de moyens et ne pourra en conséquence voir sa responsabilité engagée que si la preuve est apportée qu’elle n’a pas mis l’ensemble de ses moyens à la disposition du Client en vue de mettre à disposition et fournir les Services conformément aux présentes Conditions Générales et aux Conditions Particulières applicables.
Étant soumis à une obligation de moyens, PHI-SOLUTIONS ne saurait être tenue responsable de tout dommage, quelle qu’en soit la nature, résultant d’une indisponibilité des Services non dû à une faute prouvée de PHI-SOLUTIONS
En aucun cas, PHI-SOLUTIONS ne pourra être tenue envers le Client, de tous dommages indirects notamment mais sans limitation, tout manque à gagner, pertes d’exploitation, de bénéfices, données, enregistrements ou contenus, toute interruption d’activité ou de l’impossibilité d’y accéder en dehors des cas prévus aux Conditions Générales et Conditions Particulières applicables.
Le montant des dommages pour lesquels PHI-SOLUTIONS et ses fournisseurs pourraient être tenues responsables, dans les conditions prévues ci-dessus, sera limité à la somme que le Client a effectivement payée au titre de la fourniture des Services concernés au cours de la période de douze (12) mois qui a précédé l’évènement qui est à l’origine du dommage.
Toute réclamation au titre de l’exécution, l’inexécution ou la mauvaise exécution d’un Service devra faire l’objet d’une notification écrite du Client à PHI-SOLUTIONS dans un délai de 3 mois à compter de l’exécution dudit service ou de la date de l’évènement qui est à l’origine du dommage.
Force majeure : aucune partie ne sera responsable d’un manquement à ses obligations aux termes des présentes si un tel manquement résulte d’un acte, fait ou événement indépendant de sa volonté, plus particulièrement par suite d’un cas de force majeure, et ce compris notamment les événements reconnus comme tels par la jurisprudence, et, sans limitation : grèves, guerres, embargos à l’importation ou à l’exportation, « lock-outs », accidents, incendies, blocus, catastrophes naturelles, pandémie, perturbations, coupures et anomalies affectant les transmissions au travers des réseaux de télécommunications, retards, suspensions ou interruptions de service des opérateurs de téléphonie mobile, ordre de l’Autorité de Régulation des Télécommunications imposant la suspension totale ou partielle de radiotéléphonie publique GSM, coupures de courant ou toute autre difficulté technique ou dysfonctionnement du réseau Internet.
10. LOI, LITIGES & ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
La loi applicable est la loi française. Dans les rapports avec le Client, seule la version française du Contrat fait foi.
En cas de difficulté relative à la formation, l’interprétation, l’application ou la résiliation des Conditions Générales ou du Contrat entre les parties, celles-ci tenteront de résoudre leur litige de manière amiable. À défaut de résolution amiable dans un délai d’un mois à compter de la notification du litige par une partie à l’autre partie, le litige devra être soumis au Tribunal de commerce de Aix en Provence, auquel il est fait expressément attribution de compétence, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, procédures d’urgence ou procédures conservatoires dans le délai d’un an à compter du jour où la partie à compter du jour où la partie engageant l’action a connu ou aurait dû connaître les faits à l’origine de celle-ci. Le préalable de conciliation ne sera pas applicable en cas de référé ou d’urgence.
11. DIVERS
Si l’une quelconque des clauses du Contrat s’avérait nulle ou inapplicable en vertu d’une loi ou d’un règlement ou à la suite d’une décision exécutoire d’une juridiction ou d’une autorité compétente, les parties conviennent expressément que le contrat ne sera pas affecté par la nullité de la clause précitée.
Le fait pour l’une des parties de ne pas exiger à un moment quelconque l’exécution stricte par l’autre partie d’une disposition ou condition quelconque des présentes Conditions Générales ne sera pas réputé constituer une renonciation définitive à cette disposition ou condition. En conséquence, chacune des parties pourra à tout moment demander l’exécution stricte et intégrale par l’autre partie du Contrat.
Le Client concède à PHI-SOLUTIONS, le droit d’utiliser, de reproduire, le nom, la dénomination sociale, le logo du Client, à titre de référence uniquement, pour toute diffusion ou utilisation, sur le Site internet ou sur tout support commercial de PHI-SOLUTIONS.
ANNEXE : TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES PAR PHI-SOLUTIONS EN QUALITE DE SOUS TRAITANT
La présente annexe a pour objet de définir les conditions dans lesquelles PHI-SOLUTIONS s’engage à effectuer pour le compte du Client les opérations de traitement des Données Personnelles des Destinataires dans le cadre de l’exécution des Services.
Dans le cadre de leurs relations contractuelles, les parties s’engagent à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018 (ci-après « RGPD »).
PHI-SOLUTIONS s’efforce de prendre en compte les principes de protection des données dès la conception et de protection des données par défaut dans le cadre du développement de la Solution.
La présente annexe s’applique en complément et sans préjudice des Conditions Générales et Conditions Particulières applicables. Les mots utilisés avec une majuscule sont définis dans les Conditions Générales et Conditions Particulières applicables.
1. Description du traitement
En application de l’article 28.3 du RGPD, le traitement des Données Personnelles dans le cadre de l’utilisation des Services par le Client est décrit ci-après.
L’utilisation des Services nécessite le traitement de Données Personnelles concernant les Destinataires des Messages, pour lequel le Client est le responsable de traitement et PHI-SOLUTIONS est le sous-traitant.
Types de données à caractère personnel : les Données Personnelles des Destinataires traitées par PHI-SOLUTIONS pour le compte du Client sont les suivantes :
– Au minimum, de manière obligatoire : nom et numéro de téléphone, adresse e-mail du Destinataire, adresse, ville, Pays.
– De manière facultative au choix du Client : prénom, société,
Catégories de personnes concernées : Destinataires des Messages
Nature et finalités du traitement : collecte et gestion des coordonnées des Destinataires et des Messages déterminés par le Client afin de permettre l’envoi desdits Messages aux Destinataires
Durée du traitement : durée de l’activation de l’option d’envoi de SMS par le Client.
2. Obligations du Client (responsable de traitement)
Le Client s’engage à respecter ses obligations au titre de la règlementation applicable (en particulier concernant la protection des Données Personnelles, la collecte du numéro de téléphone et la prospection/l’envoi de Message), à l’égard des Destinataires.
Le Client s’engage à assurer la confidentialité des identifiants permettant d’accéder aux Services et à mettre les mesures techniques et organisationnelles de sécurité appropriées pour l’utilisation des Services sur les matériels, logiciels et éléments relevant de sa responsabilité.
Plus généralement, les obligations du Client au titre de l’utilisation des Services sont prévues dans les Conditions Générales applicables.
2. Obligations de PHI-SOLUTIONS
PHI-SOLUTIONS a la qualité de sous-traitant au sens de la réglementation applicable.
A ce titre, en application de l’article 28.3 a) du RGPD, PHI-SOLUTIONS ne traite les Données Personnelles que sur instruction documentée du Client, pour les finalités prévues dans la présente Annexe. La présente Annexe et les actions du Client dans le cadre de l’utilisation des Services constituent les instructions du Client.
En application de l’article 28.3 b) du RGPD, PHI-SOLUTIONS veille à ce que les personnes autorisées à traiter les Données Personnelles des Destinataires s’engagent à respecter la confidentialité de ces Données Personnelles et soient sensibilisées en matière de protection des Données Personnelles.
En application de l’article 28.3 c) du RGPD, PHI-SOLUTIONS fait ses meilleurs efforts pour prendre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté au traitement des Données Personnelles des Destinataires.
En application de l’article 28.3 e) du RGPD, PHI-SOLUTIONS s’engage à collaborer dans la mesure du possible avec le Client pour répondre à toute demande d’un Destinataire dont les Données Personnelles sont utilisées dans le cadre des Services formulée conformément à la réglementation en vigueur. À ce titre, le Client est informé qu’il pourra lui-même rectifier ou supprimer les Données Personnelles des Destinataires sur sa solution KOOKIE. PHI-SOLUTIONS transmettra au Client toute demande d’un Destinataire qui lui parviendrait directement.
En application des articles 28.3 f) et h) du RGPD, le Client pourra demander à PHI-SOLUTIONS les informations raisonnables ou rapports d’audit disponibles pour l’aider à garantir le respect par PHI-SOLUTIONS de ses obligations. PHI-SOLUTIONS fera ses meilleurs efforts pour informer, dans la mesure du possible, le Client si PHI-SOLUTIONS a connaissance d’une instruction qui, selon elle, constitue une violation des dispositions applicables. PHI-SOLUTIONS fera ses meilleurs efforts pour informer le Client de toute violation de Données Personnelles d’un Destinataire dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance.
En application des articles 28.2, 28.3 d) et 28.4, le Client autorise PHI-SOLUTIONS à recourir à des sous-traitants pour l’exécution des Services, pour lesquels PHI-SOLUTIONS s’engage à leur demander le respect des obligations applicables aux Données Personnelles.
PHI-SOLUTIONS demeure responsable à l’égard du Client de l’exécution du contrat. La liste des sous-traitants est disponible sur simple demande du Client.
CONDITIONS PARTICULIÈRES DE VENTE ET D’UTILISATION DU SERVICE D’ENVOI DE SMS
Les présentes Conditions Particulières complètent les conditions générales de vente et d’utilisation PHI-SOLUTIONS (“Conditions Générales” ou CGVU) et sont applicables à l’utilisation du service des services d’envoi de SMS.
VOUS RECONNAISSEZ QUE LES PRÉSENTES CONDITIONS PARTICULIÈRES SONT EXÉCUTOIRES ET QUE VOUS LES ACCEPTEZ. À DEFAUT, VOUS N’ÊTES PAS AUTORISÉ À UTILISER LE SERVICE D’ENVOI DE SMS DE PHI-SOLUTIONS.
1. OBJET ET APPLICATION DES CONDITIONS PARTICULIÈRES
Ces Conditions Particulières ont pour objet de définir les modalités et conditions d’utilisation des Services d’envoi de Short Message Service (SMS) fournis par PHI-SOLUTIONS au Client en complément des Conditions Générales.
La Commande et l’utilisation des Services est subordonnée à l’acceptation et au respect ces Conditions Générales et des Conditions Particulières.
2. DESCRIPTION DES SERVICES – PRÉCISIONS APPORTÉES À L’ARTICLE 3 DES CGVU
Les Services permettent au Client d’envoyer des SMS vers le téléphone mobile du correspondant de son choix, le(s) Destinataire(s), en envoi immédiat ou différé, unique ou en nombre.
Selon le souhait du Client, un compte-rendu de réception du SMS envoyé peut être obtenu.
Par ailleurs, l’identification d’éventuels doublons est systématiquement réalisée lors de l’envoi d’un SMS afin d’effectuer un envoi de SMS unique par Destinataire.
3. CONDITIONS FINANCIÈRES – PRÉCISIONS APPORTÉES À L’ARTICLE 4 DES CGVU
Le Client peut souscrire à l’option d’envoi de SMS dans les conditions suivantes :
Le Client souscrit au droit d’utiliser les Services SMS, accepté par PHI-SOLUTIONS, par l’acceptation dans l’espace personnel du Client dans sa solution KOOKIE après avoir activé l’option d’envoi de SMS.
La commande est donc réalisée directement auprès de PHI-SOLUTIONS par son clic d’acceptation de ces conditions et tarifs sur son espace KOOKIE.
4. DURÉE ET RÉSILIATION DU CONTRAT – PRÉCISIONS APPORTÉES À L’ARTICLE 5 DES CGVU
Le Client peut à tout moment, pendant la durée de l’abonnement à sa solution KOOKIE, annuler l’option d’envoi de SMS ou modifier le type de SMS qu’il souhaite utiliser dans sa solution KOOKIE.
5. OBLIGATIONS DU CLIENT – PRÉCISIONS APPORTÉES À L’ARTICLE 6 DES CGVU
En complément des obligations définies à l’article 6 des Conditions Générales, le Client est informé que le « STOP SMS » est un outil qui permet aux destinataires des SMS envoyés par le Client de se désinscrire de la liste de diffusion. Son utilisation est obligatoire pour tout envoi de type prospection, campagne commerciale ou campagne promotionnelle conformément à l’Article L.121-20-5 du Code de la consommation. Le Client devra retirer les Destinataires de la liste d’envoi en cas d’opposition à la réception des SMS ou au traitement de leurs données.
6. OBLIGATIONS DE PHI-SOLUTIONS – PRÉCISIONS APPORTÉES À L’ARTICLE 7 DES CGVU
En complément des obligations stipulées à l’article 7 des Conditions générales, le Client est informé que les messages seront considérés comme envoyés au mobile du Destinataire lorsqu’ils seront transmis à l’opérateur mobile directement ou via une interface fournie par l’opérateur.
PHI-SOLUTIONS ne garantit pas la livraison de la part de l’opérateur mobile.
De plus, chaque SMS a une durée de validité de 24 heures à compter de la date d’envoi de celui-ci. Au bout de ces 24 heures, le SMS sera alors considéré comme non livrable et aucune nouvelle tentative de livraison ne sera effectuée.
ANNEXE A
CONDITIONS FINANCIÈRES
| TYPES DE CONTRAT ET FACTURATION | Envoi de SMS facturés à la consommation |
| DATE DEBUT DU CONTRAT | A l’activation de l’option d’envoi de SMS dans l’environnement KOOKIE par le Client et acceptation par ce dernier des CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D’UTILISATION DES SMS DANS LES SOLUTIONS KOOKIE. Le clic d’acceptation sur la case à cocher activera le bouton « VALIDER » qui sera à cliquer pour l’activation de l’option. Le client peut à tout moment désactiver l’option. |
| ABONNEMENT MENSUEL | Aucun |
PRIX UNITAIRE ENVOI d’1 SMS HT en France Métropolitaine 1 SMS = 160 caractères | 0,07 € |
| ENVOI d’1 SMS à l’étranger (hors France métropolitaine) | 1 SMS envoyé à l’étranger compte pour 2 SMS |
REMARQUE
| Stabilité tarifaire : PHI-SOLUTIONS met tout en œuvre pour garantir la stabilité tarifaire, sous réserve d’une augmentation tarifaire importante de la part de ses fournisseurs. Dans ce cas, le client sera averti et pourra stopper l’activation de l’option à tout moment |
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